Conditions générales de vente

Conditions générales

ARTICLE 1

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations fournies (ci-après les « Prestations » ou la « Prestation » définies à l’Article 2 des CGV) par l’Académie de danse Daniela GIHR, dont les locaux sont sis 23, rue Saglio 67100 Strasbourg, Association de droit local ayant son siège 17 Rue du Général de Gaulle à 67710 Wangenbourg-Engenthal, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 833493786, numéro SIRET 83349378600010 (ci-après « ADG » ou le « Prestataire ») à des consommateurs non professionnels (ci-après les « Clients », le « Client » le « Participant » ou les « Participants »). La Société fournit au Client des prestations de cours de danse collectifs ou privés. Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Prestations (ci-après le « Contrat ») et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV précisent notamment les conditions d’inscription, de paiement et de fourniture des Prestations. Le Participant déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Prestations. La demande d’inscription du Participant vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

Contact : info@academie-daniela-gihr.fr – 0687723522

Site : https://academie-daniela-gihr.fr

ARTICLE 2

PRESTATIONS

Le Prestataire dispense des enseignements notamment de danse classique, contemporaine et jazz, sous la forme de cours collectifs ou privés, organise des stages et des spectacles.

ARTICLE 3

INSCRIPTIONS – TARIFS – CONDITIONS DE REGLEMENT
3.1Le détail des tarifs est disponible sur le Site de l’ADG.
3.2 Le jour et la durée des enseignements dispensés sont indiqués sur le planning disponible sur le Site. La rentrée de l’ADG a lieu une semaine après la rentrée scolaire. Les cours suivent le calendrier scolaire à l’exception des stages qui peuvent être proposés pendant les vacances scolaires.
3.3 L’inscription peut être réalisée par email à l’adresse info@academie-daniela-gihr.fr ou sur le Site. Les Prestations sont font l’objet d’une description détaillée sur le site Internet : https://academie-daniela-gihr.fr. Malgré notre vigilance, il est toujours possible qu’une erreur soit constatée sur le site. En aucun cas la responsabilité d’ADG ne pourra être retenue.
3.4 Toute réservation effectuée sur le site Internet équivaut à une prise d’option, valable 7 jours. L’ADG se réserve le droit d’annuler toute réservation en ligne, en cas de non-réception du règlement et/ou des pièces à joindre listées infra ou dans l’hypothèse où l’activité n’a plus de places disponibles.
3.5 Les frais d’inscription annuel à l’ADG sont de 25 euros par personne incluant les droits à la SACEM et l’adhésion à l’association. En cas de cessation de la Prestation à l’initiative du Participant, les frais de désinscription sont de 25 euros par personne.
3.6 La participation au spectacle implique le règlement d’une participation de 10 euros/costume/cours correspondant aux frais afférents aux costumes. Ce montant sera facturé en même temps que la facturation annuelle.
3.7 Le dossier d’inscription ne pourra être validé qu’à la condition d’être complet.
3.8 Les pièces à joindre obligatoirement avec la fiche d’inscription dument remplie sont :
-Un certificat médical de moins de 3 mois attestant l’aptitude à la pratique de la danse
-Une attestation d’assurance scolaire pour les enfants et une assurance à responsabilité civile pour les adultes
-Le formulaire de droit à l’image dûment rempli
-Un justificatif de tarif réduit le cas échéant. A défaut le plein tarif sera facturé.
-Les Participants qui souhaitent opter pour le prélèvement mensuel SEPA en 9 échéances, doivent impérativement joindre au dossier d’inscription le mandat de prélèvement
3.9 Les demandes d’inscription des anciens élèves sont prioritaires, si le nombre maximal d’élèves se réinscrivant est atteint, les nouvelles demandes seront sur liste d’attente.
3.10 Le règlement peut intervenir par chèque, en espèce ou par mandat de prélèvement SEPA :
-En cas de règlement des Prestations par chèque, l’engagement est annuel. Le paiement peut intervenir par la transmission de trois chèques encaissés successivement le 5 octobre, 5 janvier et 5 avril.
-En cas de règlement des Prestations par mandat de prélèvement SEPA, l’engagement est annuel. Un calendrier de 9 échéances par prélèvement mensuel sera établi en début d’année, d’octobre à juin et sera envoyé par courriel.
-En cas de règlement des Prestations par en espèce. Le paiement s’effectue en intégralité à l’inscription.
3.11 L’inscription sera validée au moment du règlement des Prestations, dès lors que le Participant, ou son représentant, aura souscrit au prélèvement automatique, payé la totalité́ de l’année en espèces ou fourni le(s) chèque(s) correspondant aux frais d’inscription.
3.12 La demande d’inscription devra être validée par ADG qui transmettra la confirmation d’inscription par l’envoi par courriel d’un certificat de scolarité.
3.13 A défaut de règlement, l’ADG se réserve le droit de suspendre l’accès du Participant aux Prestations. L’ADG se réserve également le droit d’exiger que la personne honore son engagement, y compris par la voie judiciaire.
3.14 Le responsable légal du Participant mineur prend les engagements résultant de l’inscription.

ARTICLE 4

ANNULATION – RESILIATION
Tout inscription est valable jusqu’à la fin de l’année scolaire, est définitive et engage le Participant. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Tout abonnement est strictement nominatif.
Dans un souci pédagogique, il est proposé un cours d’essai gratuit lors des premières semaines de reprise des cours. Suite à ce cours d’essai, le Contrat pourra être résilié sans frais à l’initiative du Participant uniquement par écrit (par courrier ou par mail) et au plus tard le 1^er octobre. A défaut et passée cette date, l’inscription sera ferme et définitive, aucun remboursement ne sera effectué.
L’annulation de l’inscription et un remboursement au prorata seront possibles sur présentation de justificatifs dans les hypothèses suivantes :
En cas de longue maladie ou d’état de grossesse incompatible avec la poursuite de l’activité,
En cas de déménagement en dehors du département ou de changement d’emploi entraînant une modification de l’emploi du temps incompatible avec la poursuite de l’activité.
ADG se réserve le droit d’annuler ou déplacer un cours si le nombre de participants est inférieur à 8 personnes.

ARTICLE 5

OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS
L’ADG recommande l’assiduité aux cours pour progresser et ne pas se sentir perdu en cours d’année, pour les activités hebdomadaires. En cas de retard ou d’absence, le Participant s’engage à prévenir l’ADG et son professeur. Les Participants mineurs devront justifier leur absence d’un mot signé par le responsable légal.
Une tenue appropriée à la pratique du sport ou de la danse est demandée. Il est conseillé de prévoir une bouteille d’eau.
Il est strictement interdit de fumer dans les locaux. Le Participant s’engage à respecter l’état des locaux et des installations et ne pas y provoquer de dégradations. Sont interdits dans les studios le port de chaussures de ville, la nourriture, le chewing-gum, les boissons à l’exception de l’eau, les cigarettes ou l’usage du téléphone portable qui est proscrit pendant les cours. Ces derniers devront être éteints pendant les cours. Des vestiaires sont à la disposition des Participants. L’ADG ou le professeur ne pourront être tenus responsables en cas de perte ou de vol.
Les dégradations causées par les Participants seront mises à la charge du ou des Participants responsables ou de ses responsables légaux.
Il est interdit de garer son véhicule dans la cour de la société ISS ou Ergonomia.

ARTICLE 6

RESPONSABILITES

L’ADG et l’ensemble de ses professeurs ne pourront être tenus responsables des dommages causés au Participant ou à ses objets et effets personnels lors des activités. Tout Participant doit être titulaire d’un contrat d’assurance individuelle accident et de responsabilité civile personnelle. Le Participant s’engage à être vigilant et attentif aux consignes de sécurité affichées dans l’établissement de l’ADG et rappelées le cas échéant verbalement par le professeur.

ARTICLE 7

EXCEPTION D’INEXECUTION – FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des obligations contractuelles entre le Client et le Prestataire. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté du Prestataire ou du Client et faisant obstacle au fonctionnement normal de l’activité. Sont notamment considérés comme cas de force majeur les événements qui surviennent en cas de guerre, émeute, blocus, grève totale ou partielle, incendie, fermeture administrative par décision de l’état, blocage des moyens de transport, crise sanitaire ou tout autre évènement extérieur susceptible de perturber la bonne marche de l’activité de la Société. Dans le cas d’un événement de force majeure, la Société ou le Client se doivent de prévenir l’autre partie, par écrit, dans les 48 heures de la date de survenance de l’événement. Le contrat liant les parties est alors suspendu de plein droit, sans indemnité ni remboursement, à compter de la date de survenance de celui-ci et jusqu’à ce que l’événement ait pris fin. Les frais d’inscription de l’année en cours ne feront l’objet d’aucun remboursement.

ARTICLE 8

ASSURANCE

La Société a souscrit auprès de Multi asso Crédit Mutuel adresse : Service Sinistres Protection Juridique, 63, Chemin Antoine Pardon 69814 TASSIN CEDEX ou par email : acmpjprod@acm.fr une assurance Responsabilité Civile professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

ARTICLE 9

EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

En cas d’inscription réalisée à distance, le Participant dispose d’un délai de 14 jours pour changer d’avis.

Droit de rétractation :

Le Client a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après la validation de la demande d’inscription par l’ADG. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste à l’adresse 17 Rue du Général de Gaulle à 67710 Wangenbourg-Engenthal). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation :

En cas de rétractation de la part du Client, nous rembourserons à ce dernier tous les paiements reçus au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision de rétractation du Client.

Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient d’un moyen de paiement différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Absence de droit de rétractation :

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, les billets de spectacles, cours et événements à date fixe ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

Si le Participant a assisté à des cours pendant le délai de 14 jours, il y a lieu d’appliquer l’article L221-25 du Code de la consommation « Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. ». Les cours auxquels le Participant aura participé seront facturés au tarif unitaire et déduits du montant remboursé. La présence du Participant au cours constitue demande expresse d’exécution de la Prestation pendant le délai de 14 jours.

ARTICLE 10

CONDITIONS D’ACCES AUX ACTIVITES
Le Participant se déclare apte physiquement à participer aux activités organisées par l’ADG. Le Participant s’engage à fournir un certificat médical de moins de 3 mois. Ni l’école, ni les professeurs ne pourront être tenus responsables en cas d’accident ou de blessure.
La participation aux cours de l’école de danse ADG n’est autorisée qu’aux personnes inscrites ayant réglé leur cotisation. Un justificatif peut être demandé avant le début de l’activité.
A l’exception des portes ouvertes organisées par l’ADG, il n’est pas autorisé de venir regarder le déroulement du cours.
Le participant prévoit une tenue adaptée à l’activité suivie. En cas de non-respect de la tenue vestimentaire, l’accès à l’activité peut être refusé.
Au début de chaque activité, le professeur vérifie sa liste d’élèves et peut être amené à demander au Participant un justificatif d’identité.

ARTICLE 11

DROIT A L’IMAGE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
ADG et l’ensemble de ses représentants se réservent le droit d’utiliser, gratuitement et sans contrepartie présente ou future, l’image des Participants inscrits à des fins de communication et de publicité, sur tout support que ce soit. Il convient d’informer l’ADG par écrit en cas de refus d’apparaître sur les documents de communication.
Les chorégraphies et pièces artistiques proposées par l’ADG dans le cadre de ses activités sont la propriété d’ADG. La reproduction, la représentation et la publication de ces créations sont autorisées pour un usage exclusivement privé ou non-commercial, sous réserve de respecter l’origine des éléments utilisés et en indiquant, sur le support de diffusion ou présentation la mention « proposé par l’ADG ».
Tout participant souhaitant prendre des notes ou filmer une activité doit en demander l’autorisation auprès d’ADG.
Vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ces photos en application des articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 « Informatiques et Libertés ». Les élèves qui ne seront pas autorisés à être photographiés ou filmés ne pourront pas participer à̀ des spectacles ou à̀ des projets susceptibles d’être diffusés.

ARTICLE 12

DONNEES PERSONNELLES

Le responsable de traitement est l’Académie de danse Daniela GIHR, dont les locaux sont sis 23, rue Saglio 67100 Strasbourg (info@academie-daniela-gihr.fr) .Vos données (identité, coordonnées, informations d’inscription et de paiement, éventuelles données relatives aux mineurs via leur représentant légal) sont traitées pour : la gestion des inscriptions et des cours, la facturation/comptabilité, la communication liée aux cours et, le cas échéant, la prospection.
Elles sont destinées au personnel habilité et à nos prestataires (hébergeur, outil de gestion des cours/paiements), ainsi qu’aux autorités légalement habilitées. Pas de transfert hors UE.
Durées de conservation : pendant la relation contractuelle, puis 5 ans en archivage probatoire ; pièces comptables : 10 ans ; données de prospection : 3 ans après le dernier contact ; photos/vidéos : jusqu’au retrait du consentement.
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, ainsi que du droit de définir le sort de vos données et de retirer votre consentement. Vous pouvez exercer vos droits auprès de Daniela GIHR et, en cas de litige, saisir la CNIL.

ARTICLE 13

CONCOURS

La participation aux cours de préparation aux concours implique des frais de voyage et d’hébergement qui restent à la charge des Participants. Les frais de voyage et d’hébergement du ou des professeurs accompagnateur(s) seront à la charge des Participants et répartis à parts égales entre eux.

ARTICLE 14

MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

Les réclamations devront être formulées par écrit à l’adresse email info@academie-daniela-gihr.fr Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 15 jours. Après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le Client peut saisir gratuitement le médiateur CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

ARTICLE 15

INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU PARTICIPANT

Le Participant et son représentant légal dans le cas d’un Participant mineur reconnaît avoir été informé par l’ADG de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des CGV, préalablement à l’inscription et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation,

– sur les caractéristiques essentielles de la Prestation ;

– sur le prix de la Prestation et des frais annexes ;

– sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du Contrat

– sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

– sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

– sur les moyens de paiement acceptés ;

– sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter suite à votre inscription.)

Je (nous) soussigné(s) déclare (déclarons) annuler la commande ci-après :

Nature de la commande :

Date de la commande :

Nom du client :

Adresse du client :

Code postal : Ville :

Signature du client :

Date :

Conditions :

– Compléter et signer ce formulaire.

– Nous l’envoyer par lettre ou mail (17 Rue du Général de Gaulle à 67710 Wangenbourg-Engenthal ou Info@academie-daniela-gihr.fr).

– L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir de la commande.